Conditions générales d'utilisation

Valable à partir du 25.05.2018

1. GÉNÉRALITÉS

I. Linseis Messgeräte GmbH (« le vendeur ») n’est lié par aucune commande de l’acheteur tant qu’il ne l’a pas acceptée par écrit. Toutes les commandes sont acceptées à la condition expresse que les présentes conditions s’appliquent et, sauf accord écrit exprès de notre part, les présentes conditions prévalent sur toute condition imposée par l’acheteur, même si celle-ci est postérieure aux présentes conditions. Sous réserve de ce qui précède, aucune modification ou renonciation à ces conditions ne sera effective sans l’accord écrit du vendeur.

Nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de nos services et/ou à l’exploitation de ce site web.
Vous trouverez notre politique de confidentialité actuelle à l’adresse suivante : https://www.linseis.com/en/company/privacy-policy/

II. Aucun agent ou autre personne n’est autorisé à modifier ces conditions, ni à donner des garanties, ni à faire des déclarations, ni à engager sa responsabilité au nom du vendeur.

III. L’acceptation d’une commande ne sera donnée par le vendeur que lorsque l’acheteur aura donné sa commande formelle par écrit et clarifié tous les détails techniques et commerciaux et lorsque le vendeur aura reçu le paiement de l’acompte éventuellement requis.

IV. Les commandes ne peuvent être annulées qu’avec l’accord écrit du vendeur et moyennant le paiement d’une indemnité d’annulation correspondant à la perte subie par le vendeur.

2. INFORMATIONS TECHNIQUES

I. Tous les renseignements techniques fournis par le vendeur ou l’acheteur concernant les marchandises faisant l’objet de la commande, notamment les dessins, les poids et les dimensions, sont approximatifs, sauf confirmation contraire.

II. Les performances données par le vendeur, que ce soit avant ou au moment de l’offre ou ultérieurement, ne sont qu’approximatives.

III. Tous les dessins, devis, illustrations, descriptions, brochures, logiciels, échantillons ou modèles relatifs aux marchandises du vendeur sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être transmis à un tiers, ni copiés, imités ou utilisés pour la fabrication d’articles identiques ou similaires, et doivent être restitués au vendeur sur simple demande.

IV. L’acheteur garantit que la fabrication des marchandises selon sa commande ou son dessin n’impliquera pas le vendeur dans la violation d’un brevet, d’un dessin enregistré, d’une marque ou de tout autre droit similaire et l’acheteur indemnisera le vendeur de toutes les réclamations et dépenses encourues par le vendeur en raison d’une telle violation ou d’une prétendue violation.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

I. Sauf convention écrite expresse, les factures sont payables au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. Lorsque les livraisons s’échelonnent sur une certaine période, chaque envoi est facturé au fur et à mesure de son expédition et chaque facture est traitée comme un compte séparé et doit être payée en conséquence.

II. Le défaut de paiement d’une marchandise, d’une livraison ou d’un acompte autorise le vendeur à suspendre les livraisons et travaux ultérieurs, tant pour la même commande que pour toute autre commande de l’acheteur, sans préjudice de tout autre droit du vendeur. Le vendeur se réserve également le droit de facturer des intérêts sur les comptes en souffrance au taux de 2% par mois. Le vendeur se réserve le droit, en cas de doute réel sur la capacité de paiement de l’acheteur ou en cas de défaut de paiement de toute marchandise ou de toute livraison ou versement comme indiqué ci-dessus, de suspendre la livraison de toute commande ou de toute partie ou versement sans responsabilité jusqu’à ce que le paiement ou une garantie de paiement satisfaisante ait été fourni(e).

III. Dans le cas de contrats à l’étranger, et sauf accord écrit du vendeur, tous les paiements sont effectués par lettre de crédit irrévocable confirmée par la banque notifiante, valable pour l’expédition et la négociation, comme stipulé dans l’accusé de réception de la commande ou le devis. Tous les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.

IV. Dans le cas d’un contrat F.O.B, si les marchandises sont prêtes à être expédiées et ne peuvent être mises à bord d’un navire parce que l’acheteur ou son transitaire n’a pas donné d’instructions d’expédition en bonne et due forme dans les 21 jours suivant la demande, ou parce que les navires spécifiés par l’acheteur ou son transitaire ne sont pas disponibles pour le chargement dans les 21 jours suivant la date à laquelle les marchandises sont prêtes à être expédiées, ou en raison de toute autre cause indépendante de la volonté du vendeur, le vendeur a le droit de placer les marchandises en entrepôt (soit dans ses locaux, soit dans l’entrepôt d’un tiers), de les stocker et de les déstocker ultérieurement aux risques et aux frais de l’acheteur (y compris un tarif commercial pour le stockage dans les locaux du vendeur) et le récépissé d’entrepôt remplace le connaissement en tant que document de paiement.

V. L’acheteur n’a pas le droit de retenir un paiement dû en raison d’une compensation en équité ou d’une demande reconventionnelle. VI. Tout acompte versé au vendeur sera, si le contrat est dûment exécuté par l’acheteur, affecté au paiement du prix d’achat ou pourra, si l’acheteur n’exécute pas le contrat, être confisqué par le vendeur, à la seule discrétion de ce dernier.

VI. Les paiements doivent être effectués uniquement sur le compte bancaire mentionné sur le bon de livraison joint aux marchandises livrées. Aucun autre compte ne peut être utilisé pour être considéré comme un paiement intégral.

4. PRIX

I. Les offres présentées par le vendeur sont fermes pendant une période de 90 jours, sauf indication contraire.

II. Sous réserve de la condition 4 (I) ci-dessus, lorsque les marchandises sont vendues par référence à la liste de prix publiée par le vendeur, le prix à payer pour les marchandises est le prix courant tel que publié dans la liste de prix en vigueur à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.

III. Dans les autres cas et à moins que le prix à payer ne soit fixé dans le contrat, le prix indiqué dans le contrat est basé sur les taux de salaire et les autres coûts du vendeur à la date d’acceptation de la commande. Si, à la date d’expédition des marchandises de l’usine du vendeur, il y a eu une augmentation de tout ou partie de ces coûts, le prix à payer pour les marchandises peut, à la demande du vendeur, être augmenté en conséquence. Lorsque le prix des marchandises est modifié conformément à la présente condition, le prix modifié lie les deux parties et ne donne à aucune d’entre elles la possibilité de l’annuler.

IV. Le prix des marchandises est majoré de toute taxe sur la valeur ajoutée et de tout autre impôt ou taxe relatif à la fabrication, au transport, à l’exportation, à l’importation, à la vente ou à la livraison des marchandises (qu’ils soient initialement facturés ou dus par le vendeur ou l’acheteur). Toutes les marchandises sont vendues « départ usine », sauf indication contraire. Si le vendeur organise ou prend en charge le transport, le fret, l’assurance et tous les frais de transport, ces frais, y compris les frais administratifs, sont à la charge de l’acheteur et n’affectent pas les dispositions du contrat relatives au transfert des risques.

V. Lorsque les marchandises sont vendues « ex works » ou sous d’autres conditions commerciales, telles que FOB, FAS, FOR, CIF, etc., la définition et les règles des INCOTERMS 1980, dernière révision, s’appliquent, sauf disposition expresse du contrat.

VI. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix si la suspension ou la modification de la date, du mode ou d’autres éléments de la livraison est due aux instructions ou à l’absence d’instructions de l’acheteur.

VII. Le paiement de la marchandise par l’acheteur doit correspondre en totalité à la valeur de la facture du vendeur dans la monnaie qui y est mentionnée, y compris les frais bancaires ou autres.

5. LIVRAISON ET TRANSPORT

I. Les marchandises sont acheminées par les moyens de transport que le vendeur juge appropriés et le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré à l’acheteur au moment où les marchandises sont confiées au transporteur, en exécutant le contrat de transport, le vendeur est réputé agir en qualité d’agent de l’acheteur et, en cas de perte ou de dommage subi par les marchandises en cours de transport, le vendeur prend des mesures raisonnables pour faire valoir cette perte ou ce dommage auprès du transporteur au nom de l’acheteur, à condition que la notification de la perte ou du dommage soit parvenue au vendeur dans les trois jours suivant la survenance du dommage ou de la perte et que les marchandises aient été signées comme « non examinées ». La responsabilité du vendeur à l’égard de ces pertes ou dommages, si elle est admise, est en tout état de cause limitée à la valeur des marchandises perdues ou endommagées.

II. Si l’acheteur refuse de prendre livraison des marchandises fabriquées conformément au contrat, ou s’il n’est pas en mesure de prendre livraison des marchandises lorsqu’elles sont prêtes à être livrées, le vendeur se réserve le droit de lui adresser une facture pour paiement, comme si sa part du contrat avait été remplie de toutes les manières. Le vendeur a le droit de stocker les marchandises (soit dans ses locaux, soit dans l’entrepôt d’un tiers), de les entreposer et de les déstocker ultérieurement, aux risques et aux frais (y compris les frais commerciaux) de stockage dans les locaux du vendeur.

LES DATES DE LIVRAISON OU D’EXÉCUTION INDIQUÉES DANS LE CONTRAT SONT APPROXIMATIVES. Les dates de livraison ou d’exécution spécifiées dans le contrat ne sont qu’approximatives et, sauf disposition contraire expresse, le temps n’est pas une condition essentielle de la livraison. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des conséquences d’un retard ou d’un défaut de livraison si la durée du retard n’est pas importante ou si le retard ou le défaut est dû à une cause quelconque indépendante de la volonté du vendeur ou de nature inattendue ou exceptionnelle.

IV. Aucun retard n’autorise l’acheteur à refuser toute livraison ou toute autre tranche ou partie de la commande ou toute autre commande de l’acheteur ou à répudier le contrat ou la commande.

V. Le vendeur ne peut s’engager à répondre à aucun calendrier des besoins de l’acheteur fourni après la date du contrat et n’aura aucune responsabilité en cas de retard ou d’incapacité à répondre à tout ou partie de ces besoins (quelle que soit l’origine de cette incapacité ou de ce retard).

VI. Le vendeur n’est pas lié par les pénalités de retard que l’acheteur peut chercher à imposer.

6. TITRE DE PROPRIÉTÉ DES BIENS

La propriété des marchandises n’est transférée à l’acheteur qu’au moment où le vendeur a reçu le paiement intégral des marchandises. Néanmoins, tous les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur au moment où les marchandises sont expédiées des locaux du vendeur. Jusqu’au moment du paiement effectif au vendeur de la totalité des sommes dues au titre des marchandises, l’acheteur conserve les marchandises pour le compte du vendeur et les stocke de manière à ce qu’elles soient identifiables séparément, toutefois, avant le paiement effectif des marchandises, l’acheteur a le droit d’utiliser les marchandises dans le cours normal de ses activités au nom et pour le compte du vendeur (mais sans que l’acheteur puisse être considéré comme l’agent du vendeur à l’égard d’un tiers), à condition que les marchandises ou tout article fabriqué à partir des marchandises ou les incorporant soient et restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que le paiement ait été reçu par le vendeur. vendeur jusqu’à ce que le paiement ait été reçu par le vendeur comme indiqué ci-dessus et que tous les montants reçus de tiers pour les marchandises ou tous les articles fabriqués à partir des marchandises ou les incorporant soient détenus par l’acheteur pour le compte du vendeur en tant que fiduciaire pour le vendeur en attendant le paiement intégral au vendeur et que l’acheteur cède par la présente au vendeur tous les droits et réclamations que l’acheteur a à l’encontre de ces tiers.

7. GARANTIE

I. Sous réserve des dispositions ci-après, si les marchandises livrées présentent un défaut de matière ou de fabrication dans un délai d’un an à compter de la livraison et si l’acheteur notifie ce défaut au vendeur par écrit dans les quatorze jours suivant sa constatation, le vendeur réparera ou remplacera, à son choix, les marchandises ou toute partie de celles-ci gratuitement et toute réparation ou pièce de remplacement sera soumise à la même garantie.

A CONDITION QUE le vendeur ne soit pas responsable des défauts si :
a) le défaut est dû à l’usure normale ou
b) les marchandises n’ont pas été utilisées, entretenues, stockées ou protégées de manière appropriée ou
c) l’acheteur ou toute autre personne a effectué ou tenté d’effectuer des réparations ou des modifications sur les marchandises
d) toute partie défectueuse n’est pas fabriquée par le vendeur. Dans ce cas, l’acheteur n’a droit qu’à la garantie qui peut avoir été donnée au vendeur par le fabricant de la pièce et le vendeur s’engage à transmettre la réclamation à ce fabricant.

II. La garantie susmentionnée remplace toute autre condition ou garantie relative à la qualité ou à l’aptitude à l’emploi des marchandises, qu’elle soit implicite en vertu du droit coutumier, de la loi ou autre, et le vendeur ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou de tout dommage, qu’il s’agisse d’une perte de production, d’un manque à gagner, d’un gaspillage de main-d’œuvre ou de matériaux ou autre, quelle qu’en soit l’origine.

III. Toutes les déclarations faites au sujet des marchandises du vendeur par le vendeur ou ses préposés ou agents, que ce soit oralement ou par écrit, n’ont qu’une valeur indicative et l’acheteur ne doit pas s’y fier sans s’être renseigné spécifiquement et sans s’être assuré que toute question qui le préoccupe est expressément mentionnée dans le contrat.

IV. Le vendeur peut refuser de réparer ou de remplacer les pièces défectueuses tant que l’acheteur n’a pas exécuté ses obligations.

V. Si la réparation ou le remplacement au titre de la garantie ne peut être effectué sur place, l’acheteur paiera les frais de transport de ses locaux au lieu de réparation indiqué par le vendeur, tandis que le vendeur paiera les frais de transport pour le retour dans les locaux de l’acheteur.

8. SITE

I. L’acheteur est seul responsable de l’adéquation du site pour l’installation des biens, de l’obtention de toutes les autorisations et approbations nécessaires en vertu des règlements de planification et de construction et des arrêtés municipaux, ainsi que de la préparation du site, de la construction des fondations et de la fourniture des services nécessaires pour que le site soit apte à recevoir les biens.

II. Sauf disposition expresse du contrat, le contrat ne comprend pas l’installation, le montage ou la mise en service de biens ou d’équipements, ni la supervision de ceux-ci. Lorsque l’installation est incluse dans le contrat, il incombe à l’acheteur d’informer le vendeur des services, des heures normales de travail, de la disponibilité de la main-d’œuvre et de toute disposition ou pratique locale ou nationale en matière de travail qui pourrait avoir une incidence sur les travaux, ainsi que de tout autre facteur pertinent. L’acheteur doit veiller à ce que les travaux puissent être exécutés sans interruption pendant les heures normales de travail. Tous les frais supplémentaires occasionnés par une interruption ou un retard non imputables au vendeur ou à ses employés ou dus au fait que le vendeur ne peut accéder au site seront facturés à l’acheteur, ainsi qu’une marge bénéficiaire appropriée. L’acheteur est également responsable de la mise en place d’un environnement de travail sûr et sain pour les employés du vendeur et les sous-traitants du vendeur et leurs employés, et il doit supporter (ou rembourser au vendeur) toute perte, tout dommage ou toute indemnité dus à toute personne en raison d’un décès ou d’un dommage corporel ou d’une destruction ou d’un dommage matériel, sauf dans la mesure où cela est dû à la négligence du vendeur, et l’acheteur doit, sous réserve de ce qui précède, tenir le vendeur pleinement indemnisé à cet égard.

9. MODIFICATIONS, ETC.

Tout travail supplémentaire ou toute modification concernant les marchandises ou leur installation qui n’est pas expressément spécifié dans le contrat ou qui est expressément exclu par les présentes conditions et que l’acheteur demande sera, si le vendeur est en mesure et désireux d’y consentir, facturé en supplément (y compris une marge bénéficiaire appropriée) dans la mesure où ce travail supplémentaire ou cette modification augmente les coûts d’exécution du contrat pour le vendeur, et le vendeur aura droit à une prolongation ou à un report raisonnable des dates d’exécution ou de livraison nécessaires pour se conformer à une telle demande.

10. JURIDICTION

Le contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne et les parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux de la République fédérale d’Allemagne.

11. ARBITRAGE

Tous les litiges relatifs aux contrats entre le vendeur et l’acheteur sont réglés définitivement selon le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

LINSEIS Messgeräte GmbH
Vielitzer Str. 43
D-95100 Selb
République fédérale d’Allemagne